Non, le budget 2027 ne taxe pas votre Livret A : le prélèvement de 17 % prévu par le projet de loi de finances vise uniquement l’argent oublié déjà transféré à la Caisse des dépôts, et celui qui le réclame le récupérerait intégralement. Le bon réflexe reste de vérifier gratuitement sur Ciclade si une somme vous attend.
En bref
- Le projet de loi de finances 2027, présenté en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026, prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, pour 1,4 milliard d’euros de recettes.
- Les Livrets A, comptes et assurances-vie actifs ne sont pas concernés : seules les sommes déjà transférées, faute d’avoir été réclamées, le seraient.
- Une somme réclamée serait reversée intégralement, avec les intérêts, sans retenue liée au prélèvement.
- Ce n’est qu’un projet : le Parlement peut encore l’amender.
Plan de l'article
Les chiffres clés #
- 17 % : taux du prélèvement prévu sur le stock d’avoirs en déshérence arrêté au 31 décembre 2026.
- 1,4 milliard d’euros : recette attendue par le gouvernement en 2027.
- 164,4 millions d’euros restitués via Ciclade en 2025, soit 943 euros en moyenne par dossier (Caisse des dépôts).
- 9,71 milliards d’euros transférés à la Caisse des dépôts par les banques et assureurs entre 2017 et 2025, dont 671,09 millions en 2025.
Ce que prévoit exactement le budget 2027 #
Selon le projet de loi de finances consulté par l’AFP et repris par MoneyVox et Epoch Times, le gouvernement veut instaurer un prélèvement exceptionnel sur les sommes en déshérence dont la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est dépositaire. Le taux serait de 17 %, appliqué au montant de ces avoirs au 31 décembre 2026.
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Le texte présente la mesure comme une anticipation de l’attribution de ces sommes à l’État : aujourd’hui déjà, l’argent jamais réclamé finit par revenir définitivement au Trésor au bout de 30 ans. Le budget 2027 avancerait donc une partie de cette recette.
D’après les deux mêmes sources, le projet précise que le dispositif ne porte pas atteinte aux droits des titulaires et de leurs héritiers. Si quelqu’un réclame son argent, il serait reversé en totalité, intérêts compris, l’État restituant au préalable le prélèvement correspondant via la CDC.
Le calendrier n’est pas figé : le projet est désormais entre les mains des députés et sénateurs, qui pourront le modifier. Tant que la loi de finances n’est pas votée et promulguée, le taux, l’assiette et la date restent conditionnels.
« Livret A taxé » : pourquoi le titre est trompeur #
Plusieurs titres évoquent des « Livrets A taxés » ou un prélèvement « sur les comptes ». C’est inexact pour l’immense majorité des épargnants. La mesure ne touche ni votre Livret A ouvert, ni ses intérêts, ni votre compte courant utilisé : elle ne porte que sur des fonds déjà sortis des banques et confiés à la CDC parce que personne ne s’est manifesté pendant des années.
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Et même pour ces fonds oubliés, le titulaire ou l’héritier qui les réclame ne perdrait rien selon le texte présenté. Le seul argent réellement « perdu » serait celui que personne ne vient jamais chercher, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Pour suivre ce que rapporte vraiment votre livret, voyez notre article sur le taux du Livret A et sa prochaine révision.
Qu’est-ce qu’un compte en déshérence ? #
La loi Eckert du 13 juin 2014 oblige banques, assureurs et organismes d’épargne salariale à recenser chaque année les comptes inactifs et les contrats non réclamés, et à vérifier si leurs clients sont toujours en vie. Les délais sont fixés par la loi et détaillés par la Banque de France :
| Produit | Inactif après | Transfert à la CDC | Versement à l’État |
|---|---|---|---|
| Compte courant | 12 mois sans manifestation | 10 ans | 20 ans plus tard |
| Livret d’épargne, compte-titres, épargne salariale | 5 ans sans manifestation | 10 ans | 20 ans plus tard |
| PEL sans autre compte dans la banque | 5 ans | 20 ans | 10 ans plus tard |
| Compte d’une personne décédée | 12 mois après le décès | 3 ans après le décès | 27 ans plus tard |
Pour l’assurance-vie, le transfert à la CDC intervient 10 ans après le décès de l’assuré ou le terme du contrat. Dans tous les cas, la Caisse des dépôts indique que l’argent non réclamé est reversé à l’État au bout de 30 ans au total (déchéance trentenaire) : 89 millions d’euros l’ont été en 2025, et 640,7 millions depuis 2017.
Bon à savoir : tant que les fonds sont encore à la banque, un simple contact avec votre conseiller suffit à réactiver le compte, sans même faire d’opération. Aucun frais ne peut être prélevé sur un livret réglementé inactif ; sur un compte courant inactif, ils sont plafonnés à 30 euros par an.
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Comment retrouver son argent sur Ciclade, pas à pas #
Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr) est le seul service officiel et gratuit de la Caisse des dépôts. Il couvre les comptes bancaires (Livret A, LDDS, comptes courants…), l’épargne salariale et les contrats d’assurance-vie transférés.
- Lancer la recherche : saisissez le nom, le ou les prénoms, la date de naissance, la nationalité du titulaire et, s’il est décédé, la date du décès. Vous pouvez ajouter le numéro du compte clôturé si vous l’avez.
- En cas de concordance : créez un compte sur le site.
- Envoyer les justificatifs demandés, en tant que titulaire, héritier, ayant droit ou notaire.
- Recevoir les fonds : la restitution se fait sans commission. Pendant leur conservation, les sommes sont rémunérées à 0,30 %.
« La restitution des sommes aux bénéficiaires est intégrale, sans commission, déduction faite de la fiscalité. »
Le succès est réel : 200 000 demandes en 2025 (contre 94 000 en 2024) pour environ 174 000 paiements, et près de 1,2 milliard d’euros rendus depuis l’ouverture du service en janvier 2017.
Assurance-vie d’un proche : passer d’abord par l’Agira #
Si un proche est décédé il y a moins de 10 ans, la recherche d’un éventuel contrat d’assurance-vie passe par l’Agira, comme l’explique justice.fr :
- la demande est gratuite, en ligne (formulaire Agira VIE) ou par courrier ;
- il faut joindre une copie de l’acte de décès ;
- l’Agira transmet la demande à tous les assureurs sous 15 jours ;
- si vous êtes bénéficiaire, l’assureur doit vous informer sous 1 mois.
Au-delà de 10 ans, le contrat a pu être transféré : c’est alors sur Ciclade qu’il faut chercher.
Et concrètement pour vous ? #
- Votre Livret A est ouvert et vous l’utilisez : rien ne change.
- Vous avez un vieux compte ou livret dans une ancienne banque : contactez-la ; tant que les fonds n’ont pas été transférés, cela suffit à les garder.
- Vous avez perdu la trace d’un compte, d’un livret d’enfance ou d’un proche décédé : faites une recherche Ciclade, c’est gratuit. Si la mesure est votée, votre droit à récupérer la totalité ne changerait pas.
- Méfiez-vous des intermédiaires qui proposent une recherche payante : Ciclade est le seul service officiel.
Le projet de budget comporte bien d’autres mesures (impôt, retraites, allocations) : notre confrère en fait le tour dans ce que le projet de budget 2027 changerait pour vous. Et si vous cherchez où placer l’argent retrouvé, comparez le LEP et le Livret A.
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Questions fréquentes #
Le budget 2027 taxe-t-il les Livrets A à 17 % ?
Non. Le prélèvement de 17 % prévu par le projet de loi de finances 2027 ne vise que les avoirs en déshérence déjà transférés à la Caisse des dépôts, pas les Livrets A actifs. Le texte doit encore être voté.
Si je réclame un compte oublié, vais-je perdre 17 % ?
Non, selon le projet présenté le 1er octobre 2026 : la somme réclamée serait reversée intégralement avec les intérêts, l’État restituant d’abord le prélèvement via la Caisse des dépôts.
La recherche sur Ciclade est-elle payante ?
Non. Ciclade est le service gratuit et officiel de la Caisse des dépôts, et la restitution se fait sans commission, déduction faite de la fiscalité.
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À retenir
- Le prélèvement de 17 % du budget 2027 vise l’argent oublié à la Caisse des dépôts, pas les Livrets A actifs.
- Celui qui réclame son dû le récupérerait en totalité, intérêts compris.
- Vérifier sur Ciclade est gratuit ; pour une assurance-vie d’un proche décédé depuis moins de 10 ans, passer par l’Agira.
- La mesure reste un projet soumis au vote du Parlement.
Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé. Les dispositions du projet de loi de finances 2027 peuvent évoluer lors des débats parlementaires ; pour une succession ou une situation particulière, rapprochez-vous de votre banque, de votre notaire ou d’un professionnel habilité.
